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MAGASIN 1

WL International

2 rue Charles Bossut

75012 Paris

Tél : 09 84 44 22 68

wl_international@yahoo.fr

ouvert du lundi au samedi

de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 19h00

MAGASIN 2

WL International

96 Av Daumesnil

75012 Paris

Tél : 09 81 06 00 89

wl_international@yahoo.fr

ouvert du mardi au samedi

de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 19h00

Bienvenue sur RéparationPortable.fr

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

 Art  1 : Généralités

Art 2 : Produits
Art 3 : Prix
Art 4  Commande

Art 6 : Paiement et Livraison

Art 7 : Droit de Rétractation et de retour
Art 8 : Garantie
Art 9 : Droit applicable
Art 10 : Informatique et Libertés


Art 1- Généralités

1.1           Le Site Internet

Le Site Internet www.reparationportable.fr est exploité par la S.A.R.L WL International.

Toute Commande validée par un Client (tel que ce terme est défini ci-après) sur le Site  « reparationportable.fr » implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.

 1.2          Identification et objet social de la société

WL International est une S.A.R.L de droit français au capital de 8.000 Euros dont les locaux sont situés 96 Av Daumesnil 75012 Paris et 2 rue Charles Bossut 75012 Paris.

 1.3          Objet des conditions générales de vente - Obligations réciproques

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par ReparationPortable.fr au Client.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du Client et de ReparationPortable.fr. En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes. reparationportable.fr s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes.

 1.4          Définitions

Sera dénommé un « Client », toute personne souhaitant commercer avec ReparationPortable.fr.fr en respectant les présentes conditions générales et sera dénommé un « Fournisseur », chaque entreprise ayant mandaté ReparationPortable.fr pour vendre un Produit lui appartenant sur le Site ou ayant directement vendu des Produits à ReparationPortable.fr. Chaque Commande effectuée par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Commande ». Les sociétés auxquelles ReparationPortable.fr fait appel pour l'acheminement des Produits de son Entrepôt en région parisienne chez le Client sont ici dénommées « Transporteurs ». Le Client peut contacter le Service Clients via le formulaire présent dans son compte client sur le site ReparationPortable.fr. Le Service Clients est joignable par mail à : contact@ReparationPortable.fr et par téléphone au : 09 84 44 22 68 de 10h00 à 19h00 du lundi au samedi coût d'un appel local pour la France.

1.5          Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des conditions générales

Dans la mesure où le Client Commande en ligne les Produits et/ou services présentés sur le Site Internet ReparationPortable.fr, la signature électronique du Client sur le « bon de Commande » marque la conclusion du contrat entre le Client et ReparationPortable.fr.Toute commande validée par le Client par son "double clic" ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client.

 1.6          Durée du contrat

Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu' à l'extinction de leurs garanties.

1.7          Validité des conditions générales de vente

ReparationPortable.fr se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d'accueil du Site reparationportable.fr.

Les Produits commandés sur le Site reparationportable.fr par les Clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la Commande.

 

Art 2 : Produits

 2.1     - Description et information sur les Produits

Les Produits proposés par reparationportable.fr sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Cependant, si un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison par le Fournisseur, reparationportable.fr retirera le Produit de la vente dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client.

reparationportable.fr s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. Les informations présentées par reparationportable.fr sont celles communiquées par les Fournisseurs.

En cas d'erreur de description, le Client n'obtiendra pas automatiquement le droit au retour du Produit. En dehors des cas prévus à l'article 10 ci-dessous, seule une erreur de description sur les qualités substantielles du Produit pourra justifier un droit de retour du Produit en cause.

 

2.2     - Disponibilité

reparationportable.fr s'engage à honorer les Commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de reparationportable.fr ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.

En revanche, ReparationPortable.fr s'engage à en informer au plus vite le Client et à lui proposer un Produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristique, un remboursement ou bien un à valoir sur l'ensemble du catalogue reparationportable.fr.

Si le Client opte pour un remboursement, reparationportable.fr fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle reparationportable.fr aura informé le client de l'indisponibilité du produit. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, reparationportable.fr ne pourra être poursuivi par le Client.

 2.3     - Exceptions

La plupart des Produits vendus sur le Site reparationportable.fr se trouvent stockés dans son entrepôt. Certains produits sont traités sur commande uniquement, dans ce cas, le délai de livraison est celui qui vous sera communiqué par ReparationPortable.fr. Ces délais s'entendent à partir de la date de validation du paiement par reparationportable.fr.

Tout non respect des délais imputable à la faute du Fournisseur ou des Transporteurs ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de reparationportable.fr.

Art 3 Prix :

 3.1 - Composition et validité

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d'expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive du produit. Si le prix d'un même produit est erroné sur un autre emplacement du site (par exemple sur la page d'accueil) ou sur la newsletter, c'est le prix indiqué sur la fiche descriptive qui fait foi.

 3.2     - Fluctuations

Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être permanente du fait de modifications tarifaires de  la part des Fournisseurs ou ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps ou plus longue.

reparationportable.fr ne saurait être tenu pour responsable des fluctuations du prix public indicatif. Celles-ci ne donneront en aucun cas droit au Client de retourner son Produit en dehors des conditions et délais de retours prévus à l'Article 10 ci-dessous.

reparationportable.fr ne pourra être mis en cause en cas de fluctuations du prix de vente et les éventuels écarts de prix ne seront en aucun cas remboursés.

3.3    - Erreurs éventuelles

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir reparationportable.fr contactera le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.

 

Art 4      Commande

 4.1          Capacité

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le Site, peuvent Commander sur le Site reparationportable.fr.

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.

Lors d'un paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

4.2          Saisie de commande

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l'usage de l'adresse email et du mot de passe personnel dudit Client (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...).

 Art 6      Paiement et livraison

6.1    Modalités de paiement

 Lorsque le Client choisit de se faire livrer à domicile, le Client a la possibilité de régler sa Commande de plusieurs façons :

6.11        Règlement en ligne par Carte : Carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard), en cas de paiement en ligne par Carte, le Client est tenu de fournir le type de sa Carte de paiement, le numéro de la Carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme.

Il garantit : qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite Carte, que la Carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande.

6.12        Règlement par PayPal

Vous possédez un compte PayPal, reparationportable.fr vous propose de réglez votre commande sans entrer votre numéro de carte bancaire avec PayPal.

Dans ce cas, commandez normalement le produit de votre choix à partir de la fiche produit, une fois dans le processus de commande, à la rubrique "Mode de paiement", sélectionnez l'option PayPal. Une fois que vous aurez validé cette option, vous serez redirigé vers votre compte  PayPal pour procéder au paiement.

 6.2     Mail de confirmation et d'envoi

ReparationPortable.fr envoie un email de confirmation de la Commande du Client afin de récapituler les informations contractuelles.

 6.3     Traitement de la Commande

Les Commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.

ReparationPortable.fr s'engage à traiter toutes les Commandes, dans la limite des stocks disponibles.

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des Commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

En cas de Commande de plusieurs articles, il est possible que ReparationPortable.fr envoie chacun des articles dans des colis séparés, ce qui engendre le paiement de frais de port pour chacun des colis reçus.

 6.4      Inexécution de la Commande

ReparationPortable.fr ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique etc.), inondation, incendie, etc.

ReparationPortable.fr ne pourra être tenu responsable, envers un Client ou un tiers, d'aucun dommage indirect, d'aucune perte de profit ou de chiffre d'affaires ou d'aucune perte de données survenue de quelque manière que ce soit, même si ce dommage, cette perte ou ce préjudice était prévisible par reparationportable.fr, ou si son éventualité avait été portée à son attention.

 6.5          Déroulement de la livraison

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.

Les Produits sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa Commande. C'est pourquoi reparationportable.fr conseille au Client de s'assurer de l'exactitude des informations qu'il a pu fournir pour la livraison de sa Commande.

La livraison ne comprend ni l'installation, ni la mise en service du Produit commandé. Ces prestations peuvent faire l'objet de demande particulière et sont facturées en sus.

 6.6          Livraison par la Poste

Si le Client n’est pas présent à son domicile le jour de la livraison, un Avis de Passage est déposé dans la boîte aux lettres du Client. Il appartient alors au Client d'aller retirer sa Commande dans son Bureau de Poste et ce, dans les 10 jours ouvrés suivant le dépôt de l'Avis.

Passé ce délai de 10 jours ouvrés, le Produit est réexpédié par la Poste à ReparationPortable.fr.

Si le Client décide de procéder à une nouvelle livraison, celle-ci est à sa charge et doit être acquittée avant la réexpédition en contactant le Service Clients.

 6.8          Délais de livraison

Les livraisons sont assurées par différents Transporteurs spécialisés en fonction de la nature du Produit objet de la Commande. Les délais de livraison varient en fonction du Transporteur et sont communiquées lors de la commande.

Afin de suivre le déroulement de la livraison de sa Commande, le Client reçoit un email au moment de l'expédition du Produit (« Départ du Produit de notre Entrepôt »).

Les délais mentionnés sur la fiche Produit ne sont qu’indicatifs et ReparationPortable.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison

En cas de non réception d'un colis dans les délais indicatifs, le Client peut contacter le Service Clients qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client. Si nécessaire, reparationportable.fr ouvrira une enquête sur l'acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.

6.9          Enlèvement

reparationportable.fr donne la possibilité à ses Clients de venir retirer leur Commande dans son magasin.

 6.10     La demande d'enlèvement

La demande d’enlèvement en magasin s’effectue au 2 rue Charles Bossut 75012 Paris.

Lors  de l'enlèvement de sa Commande le Client doit présenter les pièces suivantes :

L'e-mail de confirmation de Commande, une pièce d'identité en cours de validité.

 En cas de non respect de ces dispositions, ReparationPortable.fr se réserve le droit de ne pas remettre la Commande au Client.

A l'enlèvement, le Client devra signer un bordereau d'enlèvement établissant que le Produit enlevé est en parfait état. L'absence de réserve équivaut à acceptation irrévocable.

L'enlèvement du Produit engendre automatiquement le transfert des risques au Client, ce qui signifie que la manipulation, le chargement et transport du Produit est de son entière responsabilité.

 

Art7       Droit de Rétractation et Droit de Retour :

 7.1          Généralités

Le Client dispose d'un droit de résiliation qu'il a la possibilité d'exercer en en informant le Service Clients.

En cas d'annulation de commande, les dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation s'appliquent.

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de retour dans les 7 jours calendaires qui suivent la réception de sa Commande en cas de livraison à domicile. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un Produit qui ne lui convient pas, sans pénalité.

Le Client dispose aussi d'un droit de retour dans les 7 jours calendaires qui suivent la prise en charge de sa Commande en cas de retrait à notre magasin. Ce dernier peut ainsi obtenir le droit de retourner un Produit qui ne lui convient pas.

En cas d'exercice du droit de retour par le Client et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, les frais de retours de la Commande sont à la charge du client.

Toute demande de retour parvenue à reparationportable.fr au delà de ce délai de 7 jours calendaires pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée.

Par exemple, ne peuvent être pris en compte les motifs suivants :

- l'impossibilité de joindre le Service Clients par téléphone (le Client pouvant envoyer un email)
- l'absence du Client durant le délai de 7 jours calendaires suivant la réception de la Commande par un tiers,
- la livraison de la Commande sur un lieu de vacances ou d'habitation secondaire,
- un Produit offert par le Client après le délai de 7 jours calendaires

 

7.2              Procédure de retour d'un Produit (Conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation)

Pour exercer son droit de retour, le Client a besoin d'un n° de retour . Ce numéro de retour est indispensable pour identifier et traiter dans les meilleurs délais le retour du produit, et ce quel qu’en soit le motif. Il l'obtient auprès de notre service clients via le formulaire de contact présent dans son compte client en sélectionnant la mention « demande de retour » de l'objet. Le Service Client communiquera au Client un numéro de retour.  

Si le retour a pour origine un changement d'avis, le Client doit se rendre à son Bureau de Poste et expédier (à ses frais) la Commande à l'adresse qui lui sera communiquée par ReparationPortable.fr. Le Client bénéficie alors d'un délai de 15 jours pour que ReparationPortable.fr reçoive le Produit.

Lorsque la Commande dont le retour est souhaité a fait l'objet d'une livraison postale et que le retour a pour origine une erreur de ReparationPortable.fr ou une non-conformité du Produit, le Client fait parvenir à WL International le produit concerné ainsi que la facture de transport et WL Iinternational procèdera au remboursement des frais par chèque.

Lors d'un enlèvement de marchandises dans notre magasin, en cas de retour, le client doit nous retourner par ses propres moyens la marchandise au magasin dans lequel l'enlèvement a été effectué. Le client ne pourra en aucun cas demander la reprise du produit à domicile par ReparationPortable.fr.

Le Produit doit impérativement être retourné à reparationportable.fr dans un état propre à la revente c'est à dire respectant les conditions de retour énoncées ci dessous :

  • dans son état exact d'origine
  • à l'intérieur de son emballage qui doit être intact
  • avec tous les accessoires qui y étaient joints
  • en parfait état de fonctionnement,
  • ne portant aucune trace d'utilisation

 Tout retour incomplet de marchandise de la part d’un client ne sera pas accepté par notre service de livraison.

 Les Produits doivent impérativement être accompagnés du numéro de retour fourni par reparationportable.fr et de la facture de vente qui aura préalablement été imprimée sur le Site.

Les risques liés au retour du Produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le Produit est perdu par le Transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par reparationportable.fr.

En cas d'exercice du droit de retour dans le respect des conditions stipulées aux présentes, le Client se verra proposer soit un à valoir soit un remboursement du montant de l'achat.

Si le Client choisit le remboursement, reparationportable.fr fera tous ses efforts pour rembourser le Client  dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du Produit retourné. En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, ReparationPortable.fr ne pourra être poursuivi par le Client.

Si le Client est remboursé par recréditation bancaire, la rapidité avec laquelle le compte bancaire est crédité dépend du type de carte bancaire du Client : dans le cas d'une carte à débit immédiat, le compte courant est crédité sous 3 à 8 jours en fonction de la banque ; dans le cas d'une carte à débit différé, le crédit apparaît en fin de mois sur le compte carte de crédit et non sur le compte courant. Si ce remboursement est plus long, le Client doit lui-même prendre contact avec sa banque.

Si le Produit retourné ne parvient pas à ReparationPortable.fr dans les délais et conditions prévues au présent article 10, le Client ne pourra ni être remboursé ni obtenir d'à valoir. Dans ce cas, si le Client souhaite jouir à nouveau de son Produit, il devra en faire la demande par le formulaire de contact présent dans son compte client ou par téléphone à ReparationPortable.fr qui enverra alors dans les meilleurs délais le Produit. Les frais de réexpédition seront à la charge du Client et payables à l'avance par carte bancaire.

 Le service client de ReparationPortable.fr mandatera à la demande du Client un transporteur pour effectuer le retour du produit. Le service client de reparationportable.fr indiquera l’adresse de retour si celui-ci souhaite renvoyer le produit par ses propres moyens.

Art 8      Garanties des Produits :

8.1          Généralités

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits, le Client doit impérativement conserver la facture d'achat du Produit.

 8.2          Garantie légale

Indépendamment de la garantie contractuelle consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues.

 Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

sera calculée au jour du sinistre, sur la base du prix d'achat initial de l'appareil, vétusté déduite (1% par mois à compter de la date d’achat)

 

Art 9      Droit applicable :

 9.1          Compétence juridictionnelle

Les conditions générales de vente de ReparationPortable.fr seront exécutées et interprétées conformément au droit français, la juridiction du siège du vendeur devra être alors saisie.

Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

9.2          Responsabilité

La responsabilité de ReparationPortable.fr aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

 

Art 10    Informatique et Libertés :

 Les informations collectées par reparationportable.fr lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à  ReparationPortable.fr, Service client,  96 Av Daumesnil 75012 Paris.

 . Par ailleurs, le Client peut également consulter ou modifier ses données en consultant la rubrique « Votre compte » sur notre Site.

ReparationPortable.fr informe ses Clients que le traitement informatisé des informations, notamment la gestion des adresses email des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration n º             à la CNIL.

Dans l'éventualité où reparationportable.fr transmettrait les données nominatives concernant ses Clients dans un autre but que pour lutter contre la fraude à la Carte Bancaire, pour réaliser une livraison, pour faciliter une transaction ou pour résoudre un éventuel litige, pour répondre à une injonction émanant d'une décision de justice ou des autorités légales et que ReparationPortable.fr fournirait alors ces données nominatives à d'autres sociétés qui transmettraient aux Clients de reparationportable.fr des offres commerciales par courrier postal ou par téléphone, les Clients qui ne le souhaiteraient pas pourraient s'opposer à une telle fourniture des données le concernant en écrivant à reparationportable.fr, Service Marketing, 2 rue Charles Bossut 75012 Paris.

reparationportable.fr peut transmettre des données non personnelles à des tiers autorisés, par l’utilisation de cookies tiers. Les tiers autorisés par reparationportable.fr s’engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à établir des Chartes de respect de la vie privée.